Document parlementaire 53S0674

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0674/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0674001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire DENREES ALIMENTAIRES - NOM DE DROGUE - PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 20/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | STUPEFIANT | VENTE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE