Document parlementaire 53S0674

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0674/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0674001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	20/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR)
Commentaire	DENREES ALIMENTAIRES - NOM DE DROGUE - PUBLICITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	20/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | STUPEFIANT | VENTE
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE