Document parlementaire 53S0677

Proposition de loi visant à incriminer le commerce d'organes et le tourisme de transplantation.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0677/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0677001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	24/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Ide N-VA (AUTEUR)
Commentaire	COMMERCE D'ORGANES ET TOURISME DE TRANSPLANTATION - INCRIMINATION
Sous-documents	002 07/06/2011 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S666/3-2010/2011   003 16/06/2011 AMENDEMENT Auteur(s) Louis, Ide N-VA (AUTEUR)
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	24/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | BIOETHIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES | COMMERCE D'ORGANES