Document parlementaire 53S0679

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 25/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0679/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0679001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire ARRET SALDUZ - PRIVATION DE LIBERTE - 48 HEURES
Date de fin 03/03/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/03/2011 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementKarl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S663/4-2010/2011
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/2011   EN REUNION
03/03/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE | GARDE A VUE