Document parlementaire 53S0681

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0681/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0681001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - RISQUE DE RECIDIVE - ARRESTATION IMMEDIATE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE