Document parlementaire 53S0682

Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/01/2011
Documents principaux 00/000-S0682/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0682001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/01/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire MALADIE CHRONIQUE GRAVE - GARDE A DOMICILE - EXEMPTION D'IMPOTS
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RESOLUTION DU PARLEMENT | MALADIE CHRONIQUE