Document parlementaire 53S0688

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0688/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0688001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	25/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNE HANDICAPEE ADMISE EN INSTITUTION RETENUE ALLOCATION INTEGRATION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	25/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE