Document parlementaire 53S0689

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0689/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0689001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES CUMUL ENTRE ALLOCATIONS ET REVENUS PROFESSIONNELS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | CUMUL DE REVENUS