Document parlementaire 53S0690

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0690/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0690001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/01/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - CHAMBRE DES REPRESENTANTS - REPARTITION SIEGES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION