Document parlementaire 53S0693

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 25/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0693/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0693001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTEURS RESIDANT ETRANGER - INSCRIPTION - DERNIERE RESIDENCE OFFICIELLE
Date de fin 12/07/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 09/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1672/3-2011/2012
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2012   EN REUNION
12/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | DOMICILE LEGAL