Document parlementaire 53S0694

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0694/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0694001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire HOPITAUX - LEGISLATION LINGUISTIQUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | EMPLOI DES LANGUES