Document parlementaire 53S0697

Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0697/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0697001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES MATIERE JUDICIAIRE FORCE MAJEURE - TRADUCTEUR NON-JURE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES