Document parlementaire 53S0700

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0700/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0700001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Bellot MR (AUTEUR)  Gérard, Deprez MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)  Armand, De Decker MR (AUTEUR)  Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)  Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)
Commentaire	ETRANGERS - REGROUPEMENT FAMILIAL
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR