Document parlementaire 53S0701

Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0701/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0701001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES DE COMPLAISANCE - COHABITATIONS LEGALES DE COMPLAISANCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | MARIAGE DE COMPLAISANCE | UNION CIVILE