Document parlementaire 53S0702

Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0702/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0702001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire GARDIENNES INDEPENDANTES D'ENFANTS - REDUCTION FORFAITAIRE DE 15,78 EURO
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE