Document parlementaire 53S0705

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le déssaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0705/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0705001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alain, Courtois MR (AUTEUR)  Gérard, Deprez MR (AUTEUR)  Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)
Commentaire	MINEUR DE PLUS DE 16 ANS - RECIDIVE D'INFRACTIONS GRAVES - DESSAISISSEMENT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc	DELINQUANCE JUVENILE | DROIT PENAL | JURIDICTION POUR MINEURS | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE