Document parlementaire 53S0707

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/01/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0707/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0707001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	DETENUS - SURVEILLANCE ELECTRONIQUE - INTERRUPTION DE PEINE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | EXECUTION DE LA PEINE