Document parlementaire 53S0709

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, relative à l'interdiction de la publicité faisant référence à une drogue.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0709/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0709001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)
Commentaire	DENREES ALIMENTAIRES - REFERENCE A UNE DROGUE - INTERDICTION DE PUBLICITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | STUPEFIANT | BOISSON