Document parlementaire 53S0710

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0710/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0710001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES CADRES - RECONNAISSANCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SYNDICAT | TRAVAIL | CADRE | CADRE SUPERIEUR