Document parlementaire 53S0710

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0710/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0710001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Bellot MR (AUTEUR)  Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)
Commentaire	ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES CADRES - RECONNAISSANCE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	SYNDICAT | TRAVAIL | CADRE | CADRE SUPERIEUR