Document parlementaire 53S0715

Proposition de loi visant à étendre la règle de l'excusabilité en matière de faillite aux cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0715/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0715001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)  Hassan, Bousetta PS (AUTEUR)  Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire	FAILLITE - REGLE DE L'EXCUSABILITE - COHABITANTS LEGAUX
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FAILLITE
Descripteurs Eurovoc	FAILLITE | CREANCE | UNION CIVILE