Document parlementaire 53S0717

Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0717/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0717001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AVORTEMENT - COMMISSION D'EVALUATION - RECOMMANDATIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
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