Document parlementaire 53S0718

Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0718/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0718001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	27/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	INSTITUTIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES & DE SANTE - LIBERALITES EN NATURE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | DON | AIDE EN NATURE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU