Document parlementaire 53S0722

Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0722/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0722001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dimitri, Fourny cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire VOIE PUBLIQUE - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - BURQA
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | RELIGION | LIBERTE DE CIRCULATION | SECURITE PUBLIQUE | VETEMENT