Document parlementaire 53S0725

Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 10/10/2013
Vote Sénat 04/07/2013
Date de la loi 24/10/2013
Date moniteur 20/11/2013
Moniteur n° 340
Moniteur erratum 18/08/2014 225
Documents principaux 00/000-K2930/001-2012/2013-0
00/000-S0725/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K2930001   435 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/07/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 11/07/2013
Date d'envoi 05/07/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MANDAT DANS ORGANISME PUBLIC OU PRIVE - INASTI - AFFILIATION
Date de fin 10/10/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [487 Kb] 22/07/2013 RAPPORT
Date de distribution 22/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
 
003  [423 Kb] 10/10/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/10/2013
 
Document Sénat   53S0725001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MANDAT DANS ORGANISME PUBLIC OU PRIVE - INASTI - AFFILIATION
Date de fin 04/07/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/07/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
 
003 02/07/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatiha, Saïdi PS (AUTEUR) 
 
004 02/07/2013 TEXTE ADOPTE
 
005 04/07/2013 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Karel N-VA
Calendrier 16/07/2013   EN DISCUSSION
16/07/2013   EN REUNION
16/07/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2930002   22/07/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/2013   EN DISCUSSION
08/10/2013   EN REUNION
10/10/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/2013   EN REUNION
04/07/2013   ADOPTE
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | COTISATION SOCIALE | MANDAT ELECTIF | SECURITE SOCIALE