Document parlementaire 53S0726

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0726/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0726001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - CHAMBRES D'ETUDIANT - DEDUCTIBILITE
Date de fin 13/05/2013
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU