Document parlementaire 53S0728

Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0728/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0728001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PETITE SOCIETE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - BASE IMPOSABLE
Date de fin 13/05/2013
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS | PETITE ENTREPRISE | INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS | ACTIONNARIAT OUVRIER