Document parlementaire 53S0730

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0730/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0730001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HOLDING FAMILIAL - IMPOT DES SOCIETES - TAUX REDUIT
Date de fin 13/05/2013
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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