Document parlementaire 53S0731

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0731/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0731001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE - RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE