Document parlementaire 53S0735

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 10bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne l'exercice des affaires courantes dans les régions et communautés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/01/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0735/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0735001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire	INSTITUTIONS BRUXELLOISES - AFFAIRES COURANTES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	28/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE PARLEMENTAIRE | DEMISSION DU GOUVERNEMENT | ELECTION | PARLEMENT REGIONAL | RELATION LEGISLATIF-EXECUTIF | SUPPLEANT | ELECTION REGIONALE