Document parlementaire 53S0737

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi que la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0737/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0737001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - MESURES ALTERNATIVES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE