Document parlementaire 53S0740

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du troisième degré.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0740/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0740001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	28/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)
Commentaire	EMPLACEMENTS HANDICAPES UTILISATION NON AUTORISEE INFRACTIONS DU 3E DEGRE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	28/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | FACILITES POUR HANDICAPES
Mots-clés libres	STATIONNEMENT