Document parlementaire 53S0741

Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0741/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0741001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire INTERNET - DROITS D'AUTEUR - TELECHARGEMENTS
Sous-documents
002 24/05/2011 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
 
003 30/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S590/2-2012/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | INTERNET