Document parlementaire 53S0742

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0742/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0742001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION TENDANCES IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES - GARANTIE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES MINORITES
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES MINORITES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Mots-clés libres PACTE CULTUREL