Document parlementaire 53S0744

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules afin d'instaurer l'obligation d'immatriculation pour les cyclomoteurs et les quadricycles à moteur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0744/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0744001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire CYCLOMOTEURS ET QUADRICYCLES A MOTEUR - OBLIGATION D'IMMATRICULATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 28/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | CYCLE ET MOTOCYCLE | VEHICULE A DEUX ROUES | VEHICULE A MOTEUR | CODE DE LA ROUTE