Document parlementaire 53S0745

Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/01/2011
Documents principaux 00/000-S0745/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0745001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 31/01/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONS GOUVERNEMENTALES - DOUBLE NATIONALITE - EXCLUSION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | FONCTION PUBLIQUE | GOUVERNEMENT | INCOMPATIBILITE | NATIONALITE | ARMEE | RESOLUTION DU PARLEMENT