Document parlementaire 53S0747

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 25/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0747/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0747001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire CHEMINS DE FER - BRUXELLES - COMPETENCE DE LA REGION FLAMANDE
Date de fin 28/11/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 26/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2232/5-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | REFORME INSTITUTIONNELLE | TRANSPORT FERROVIAIRE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres SNCB