Document parlementaire 53S0748

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0748/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0748001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire VOLONTAIRES - INDEMNISATION DES FRAIS - PLAFOND D'EXONERATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BENEVOLAT
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | BENEVOLAT | TRAVAIL NON REMUNERE | INDEMNITE ET FRAIS