Document parlementaire 53S0750

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 02/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0750/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0750001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - DISPOSITION OBSOLETE - ABROGATION
Date de fin 13/05/2013
Compétence 02/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PRODUIT ALIMENTAIRE | VENTE