Document parlementaire 53S0751

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 02/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0751/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0751001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'AUTEUR - REMUNERATION EQUITABLE - TITRE GRATUIT
Date de fin 13/05/2013
Compétence 02/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
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