Document parlementaire 53S0753

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0753/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0753001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 03/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | AVIATION CIVILE | TOURISME | TRANSPORT AERIEN | VOYAGEUR