Document parlementaire 53S0756

Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0756/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0756001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	07/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Jurgen, Ceder VB (AUTEUR)  Bart, Laeremans VB (AUTEUR)
Commentaire	IDENTIFICATION AUTEURS D'INFRACTIONS - PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	07/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE