Document parlementaire 53S0757

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0757/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0757001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire SUBSTITUT SPECIALISE FISCALITE - RESSORT COUR APPEL ANVERS - EMPLOI LANGUES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE