Document parlementaire 53S0767

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/02/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0767/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0767001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	08/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Bellot MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)  Gérard, Deprez MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Armand, De Decker MR (AUTEUR)  Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire	VOTE DES BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - CONSTITUTION LISTES D'ELECTEURS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE