Document parlementaire 53S0771

Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0771/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0771001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	11/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)  Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)  Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR)  Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR)  Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	STRUCTURES D'ACCUEIL INDEPENDANTES - AIDE FINANCIERE - EXONERATION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	11/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	EXONERATION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE