Document parlementaire 53S0771

Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0771/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0771001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire STRUCTURES D'ACCUEIL INDEPENDANTES - AIDE FINANCIERE - EXONERATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE