Document parlementaire 53S0772

Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 27 septembre pour la Communauté française, le 11 juillet pour la Communauté flamande et le 15 novembre pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/02/2011
Documents principaux 00/000-S0772/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0772001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/02/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire JOURS FERIES LEGAUX - 11 JUILLET, 27 SEPTEMBRE ET 15 NOVEMBRE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE | RESOLUTION DU PARLEMENT