Document parlementaire 53S0776

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en ce qui concerne l'obligation d'entendre les communes limitrophes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0776/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0776001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	15/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Bart, Laeremans VB (AUTEUR)
Commentaire	IMPLANTATIONS COMMERCIALES - COMMUNES LIMITROPHES - AVIS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	15/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE COMMERCIALE | LICENCE COMMERCIALE