Document parlementaire 53S0777

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0777/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0777001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE