Document parlementaire 53S0778

Proposition de loi relative à l'organisation d'élections sociales dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0778/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0778001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR PUBLIC - ELECTIONS SOCIALES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | REPRESENTATION DU PERSONNEL