Document parlementaire 53S0779

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le repos de maternité des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0779/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0779001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONJOINTS AIDANTS - REPOS DE MATERNITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE