Document parlementaire 53S0784

Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0784/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0784001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE DES MEDECINS - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN