Document parlementaire 53S0785

Proposition de loi instaurant le crédit-pension.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 17/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0785/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0785001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VIEILLISSEMENT - CREDIT-PENSION
Date de fin 13/05/2013
Compétence 17/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | PRESTATION AUX SURVIVANTS | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS